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nos conditions générales de vente

Article 1 Acceptation des commande et application de nos conditions générales

Tout client, par le fait de passer commande, est réputé connaître et accepter sans réserve les présentes conditions générales de LD Media SPRLU. Ces conditions générales sont en toute hypothèse présumées connues par tout client ayant déjà contracté antérieurement avec LD Media SPRLU. Cette acceptation implique la renonciation par le client à se prévaloir de ses propres conditions générales.

Au cas où les parties auraient convenu le paiement d’un acompte, la commande ne deviendra définitive qu’après réception par LD Media SPRLU de l’acompte.

Article 2 Responsabilité de LD Media SPRLU

LD Media SPRLU est responsable de la qualité de ses prestations et réalisations à concurrence du montant facturé pour celles-ci. Le client est tenu de vérifier les données transmises. Le client assume le risque de défauts éventuels suite à des données inexactes. Le client est tenu de transmettre à LD Media SPRLU, les fichiers tels que définis par cette dernière. Le fichier doit toujours être transmis dans le format PDF, JPEG ou PSD. Si le fichier doit être converti par LD Media SPRLU, cette dernière ne sera pas tenue responsable en cas de problème lors de la conversion.

Article 3  Mise en route du projet

Avant la mise en route définitivement du projet, un BAT est envoyé au client pour acceptation. Celui-ci n’est envoyé que lorsque le client a opté pour le forfait « graphisme ». Ce BAT autorise une seule modification, les éventuelles suivantes seront facturées au client au tarif horaire de 60€ HTVA. Une fois le client ayant remis son accord définitif par écrit, LD Media SPRLU ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs au niveau de la réalisation graphique et des textes.

Article 4  Facturation et règlement

La facturation est réalisée par LD Media SPRLU. Tous les paiements doivent parvenir par virement sur le compte BE64 0016 4510 5852 au nom de LD Media SPRLU avec les références reprises sur la facture ou sur le devis.

Sauf stipulation écrite contraire, toute commande est payable comme suit :

  • 40% à la commande
  • 60% à la livraison

Avec un minimum de 60 euros HTVA.

Une exception est faite pour les commandes d’un montant total de 2000 euros et plus HTVA, un acompte de 50% est demandé lors de l’acceptation du bon de commande. Dès réception de l’acompte, la commande sera considérée comme acceptée et pourra être traitée. En aucun cas, LD Media ne peut-être tenu responsable du retard causé par le paiement tardif d’un acompte.

Nos factures relatives aux impressions sont payables au comptant à la livraison.

Toutefois, les factures relatives à la prestation d’un site internet, e-commerce ou mise à jour d’un site internet sont payables dans les 14 jours calendriers.

Tout retard de paiement de plus de 14 jours calendrier peut entraîner la suspension de toute livraison postérieure.

L’entreprise reste propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du montant principal, des intérêts, des frais et taxes s’y afférent.

Tout retard de paiement entraîne la débition de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt fixe à 1,5% par mois sur les montants impayés.

Tout mois commencé sera considéré comme mois entier.

En outre, le client sera redevable d’un montant forfaitaire à titre de clause pénale pour couvrir les frais administratifs liés à la mise en œuvre par LD Media SPRLU de la procédure de récupération de sa créance. Ce montant étant fixé à 10%  de la facture avec un minimum de 75,00€.

Article 6 Contrat de Maintenance

Tout client, par le fait de passer commande, est réputé connaître et accepter sans réserve les présentes conditions générales de LD Media SPRLU. Ces conditions générales sont en toute hypothèse présumées connues par tout client ayant déjà contracté antérieurement avec LD Media SPRLU. Cette acceptation implique la renonciation par le client à se prévaloir de ses propres conditions générales.

Le contrat de maintenance est payable mensuellement, trimestriellement ou annuellement. La périodicité est définie lors de la conclusion du contrat et ne peut être modifiée.

Article 7 Prix

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA.

A chaque anniversaire de la première livraison de l’application, les prix des maintenances et mises à jour pourront être automatiquement et de plein droit adaptés.

Le client sera prévenu 3 mois avant l’échéance d’un changement tarifaire.

En cas de modification légale du taux de TVA, celle-ci sera automatiquement répercutée sur les prix. Le devis est valable pour une durée de quinze jours, au delà de ce délai, une augmentation tarifaire reste possible. Un bon de commande signé et le paiement de l’acompte garantissent au client la non augmentation des prix du devis.

Article 8 Livraison

La livraison du site n’aura lieu qu’après paiement intégral du solde de la facture sur le compte bancaire de LD Media SPRLU. Dès l’émission du bon de commande, le client est tenu de respecter le délai d’envoi des données. Ce délai ne pouvant dépasser quinze jours ouvrables. A défaut, LD Media SPRLU s’octroie le droit d’annuler purement et simplement la collaboration ou d’appliquer une hausse tarifaire.

En aucun cas, un retard de livraison ne donne l’autorisation à l’annulation du contrat ou au paiement de dommages et intérêts par LD Media SPRLU.

Les délais de livraison sont mentionnés à titre purement indicatif et exclusivement sur le territoire belge. Toute demande de délai ferme ou de livraison hors du territoire belge ; devra être formulée par mail à l’adresse : info@ldmedia.be. Trois délais restent possibles pour la livraison d’imprimés à dater de la date d’envoi de la commande ; 6jours ouvrables, 4jours ouvrables, 2 jours ouvrables. Le devis remis au client concerne une livraison à 6 jours ouvrables. Les autres délais comprennent un supplément et doivent être demandé explicitement par le client.

Article 9 Hébergement

L’hébergement et le nom de domaine sont payables annuellement. Toute hausse tarifaire sera répercutée sur la facturation annuelle au client.

La mise en place d’un site internet implique que l’hébergement et le nom de domaine soient gérés exclusivement par LD Media SPRLU.

Article 10 Cessation d’activité, vente de fonds et défaut de règlement

En cas de vente de fonds de commerce, de mise du fonds en gérance libre ou de changement de gérance, de cessation d’activité du client et en cas de procédure engagé pour défaut de règlement, les délais de paiement éventuellement convenus deviennent caducs et le solde du compte devient immédiatement exigible.

Article 11 Publicité

Toute promotion ou publicité de LD Media SPRLU pourra faire mention du nom du client. En contrepartie, le client pourra mentionner dans ses informations destinées aux professionnels le nom de LD Media SPRLU.

LD Media SPRLU se réserve le droit de publier, sur tout support qu’il soit, l’adresse internet de son site internet www.ldmedia.be.

Article 12 Réclamations

Toute réclamation concernant les livraisons doit nous être adressée par courrier recommandé dans les 7 jours calendrier qui suivent la réception de la marchandise. Toute réclamation concernant la facturation doit nous parvenir par recommandé dans le courant du mois qui suit sa réception.

A la livraison du site Internet, le client et la société LD Media SPRLU s’engagent à vérifier la bonne exécution du contrat.

Le client signera le document de réception du site et renoncera à toute éventuelle réclamation.

En cas d’oubli ou d’erreur dans le chef de LD Media SPRLU, le client doit le mentionner par écrit dans un délai de 60 jours.

Les corrections seront alors effectuées gratuitement par LD Media SPRLU.

Article 13 Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales et le droit belge régissent les relations contractuelles des parties au présent contrat.

En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Mons.